Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Prestataire : Engineering Unlimited Group
• Client : Toute personne physique ou morale qui commande des services
• Services : Prestations de conseil, développement, formation et création fournies par le Prestataire
• Devis : Document établi par le Prestataire détaillant les services proposés et leurs conditions
• Contrat : Accord contractuel formé par l'acceptation du devis

Article 2 - Champ d'Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par Engineering Unlimited Group, notamment :

• Services de consulting et management (Engineering Unlimited)
• Développement de sites web (Alpha Code Propulse W)
• Développement d'applications web (Alpha Code Propulse AW)
• Solutions d'intelligence artificielle (Alpha Workflows build)
• Production audiovisuelle (Alpha Visuals Design)
• Création sonore (Alpha Sound Core)

Article 3 - Formation du Contrat

3.1 Processus de commande

Toute commande de services suit le processus suivant :

1. Demande d'information du Client
2. Analyse des besoins par le Prestataire
3. Établissement d'un devis détaillé
4. Acceptation écrite du devis par le Client

3.2 Acceptation

Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

Article 4 - Prix et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et incluent :

• La prestation de service proprement dite
• La documentation associée
• Le support pendant la durée de garantie

4.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30% à la commande
• Paiements intermédiaires : Selon les étapes définies au devis
• Solde : À la livraison finale

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Exécution des Services

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation.

5.2 Collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation
• Désigner un interlocuteur unique
• Répondre dans les délais aux demandes de validation

5.3 Modifications

Toute modification en cours de réalisation fera l'objet d'un avenant au contrat initial.

Article 6 - Livraison et Réception

6.1 Modalités de livraison

La livraison s'effectue selon les modalités prévues au devis :

• Remise en main propre
• Envoi par voie électronique
• Mise à disposition sur plateforme sécurisée

6.2 Réception

Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour formuler ses observations. Passé ce délai, la réception est réputée acquise.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

7.1 Propriété des créations

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées sont transférés au Client après complet paiement, sauf accord contraire.

7.2 Droits antérieurs

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants.

7.3 Utilisation de références

Le Prestataire peut utiliser les réalisations effectuées comme références, sauf opposition écrite du Client.

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des services aux spécifications du devis pendant 6 mois à compter de la livraison.

8.2 Limitations

La garantie ne couvre pas :

• Les défauts résultant d'une utilisation non conforme
• Les modifications apportées par des tiers
• L'usure normale ou l'obsolescence technologique

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client.

9.2 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure.

Article 10 - Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration.

Article 11 - Protection des Données Personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

12.2 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours et le paiement des prestations déjà réalisées.

Article 13 - Conditions Financières Spécifiques

13.1 Forfaits de service

Pour certains services, des forfaits sont proposés :

• Forfait Starter : À partir de 990€/mois
• Forfait Professionnel : Sur devis personnalisé
• Forfait Enterprise : Sur mesure selon les besoins

13.2 Support et maintenance

Le support technique est inclus pendant les heures ouvrables (9h-19h, du lundi au vendredi) avec un temps de réponse garanti sous 4 heures.

Article 14 - Clause de Non-Concurrence

Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, le Client s'interdit de débaucher directement ou indirectement tout salarié du Prestataire ayant participé à la mission.

Article 15 - Cession

Le présent contrat ne peut être cédé par l'une ou l'autre des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Article 16 - Dispositions Générales

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

16.2 Modification

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

16.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Article 17 - Droit Applicable et Juridiction

17.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

17.2 Résolution amiable

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.

17.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige.

Annexe 1 - Spécificités par Service

Engineering Unlimited (Consulting)

• Audit initial obligatoire avant toute intervention
• Livrables : rapports d'analyse, plans d'action, formations
• Suivi post-mission inclus pendant 3 mois

Alpha Code Propulse W & AW (Développement)

• Validation des maquettes requise avant développement
• Tests utilisateurs inclus
• Formation à l'administration incluse
• Garantie bugs : 6 mois

Alpha Workflows build (IA)

• Phase de proof of concept obligatoire
• Données d'entraînement à fournir par le Client
• Performance minimale garantie selon SLA

Alpha Visuals Design (Audiovisuel)

• Briefing créatif obligatoire
• 3 révisions incluses par livrable
• Formats de sortie selon spécifications
• Droits d'utilisation commerciale inclus

Alpha Sound Core (Audio)

• Écoute de références obligatoire
• Mastering professionnel inclus
• Formats multi-supports
• Droits SACEM/SPPF à la charge du Client si applicable

Annexe 2 - Grille Tarifaire Indicative

Les tarifs définitifs sont établis selon la complexité du projet et figurent dans chaque devis personnalisé.

Annexe 3 - Processus de Validation

Chaque étape de validation suit le processus suivant :

1. Présentation : Démonstration/présentation des livrables
2. Feedback : Retours du Client sous 5 jours ouvrés
3. Corrections : Prise en compte des modifications
4. Validation : Accord écrit du Client

Sans retour du Client dans les délais impartis, la validation est considérée comme acquise.

Conditions générales en vigueur au 09 Août 2025
Engineering Unlimited Group se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.